DEVANT LE CONSEIL D’ETAT.

1 place du Palais royal

75100 Paris

Action en responsabilité contre l'État Français :

Concernant le dysfonctionnement du service public de la justice judiciaire.

Précédée d'un réclamation préalable, par application de

l'article R. 421-1 du Code de justice administrative.

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Le 17 mai 2017

Lettre recommandée : N° 1A126 231 8034 2

Avec joint un dossier d’aide juridictionnelle pour obtenir un avocat au conseil d’Etat

Pour régulariser la procédure et défendre mes intérêts.

A LA REQUËTE DE :

Monsieur André LABORIE 2 rue de la Forge 31650 Saint ORENS, né le 20 mai 1956 à Toulouse demandeur d’emploi.

A domicile élu de la SCP d’huissier FERRAN au N° 18 rue Tripière 31000 Toulouse.

PS : « Actuellement le courrier est transféré suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent, domicile actuellement occupé par un tiers sans droit ni titre régulier soit Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ». « En attente d’expulsion » « voir procès-verbal de gendarmerie du 20 août 2014 reconnaissant les faits après vérification des pièces produites ».

CONTRE:

L’état français, pris en la personne de l’agent judiciaire du trésor, Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Direction des affaires juridiques, 6 rue Louis Weiss, 75703- PARIS Cedex 13.

Concernant la réclamation préalable au ministre de la justice en date du 27 février 2017

Que la décision implicite née du silence gardé pendant plus de deux mois, par laquelle le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice a rejeté la demande de M. LABORIE en date du 27 février 2017 portant réclamation préalable au sens de l’article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, tendant au versement par l’Etat à son bénéfice ainsi qu’à ses ayant-droits des sommes demandées à titre de réparation des préjudices qu’ils ont subis par suite des différents obstacles rencontrés, « dysfonctionnement du service public de la justice judiciaire »:

SOIT :

A l’accès à un tribunal, à l’accès à un juge sur notre territoire national,

· Par des moyens discriminatoires.

· Par des détentions arbitraires.

· Par des gardes à vue injustifiées.

· Par le détournement de la propriété immobilière.

· Par le détournement de valeurs mobilières.

· Par toutes pressions psychologiques.

· Par menaces de morts.

· Par discrimination aux plaintes déposées restées sans suite alors que les faits sont réprimés de peines criminelles contre les auteurs et complice.

Privant de ces faits d’obtenir réparation des préjudices causés et de faire cesser les différents troubles à l’ordre public toujours existant par l’usage de faux en principal d’écritures publiques, constitutif d’infractions permanentes instantanées au vu des textes repris ci-dessous.

· Il est joint le courrier et l’accusé de réception du Ministère de la Justice en date du 1^er mars 2017.

Que le Ministre de la justice a cru ne devoir répondre dans les deux mois de sa saisine à ses obligations soit une décision valant un refus implicite.

· Soit les mêmes agissements que dans une précédente procédure sur le dysfonctionnement du service public de la justice administrative dont le Conseil d’Etat a été déjà saisi et pour d’autres Motifs : Référence : 216265 OC/ID

· Octroi de l’aide juridictionnelle totale par ordonnance du 7 juillet 2016 :

· N° 400515

SOIT APPEL DE LA DITE DECISION DEVANT LE CONSEIL D’ETAT :

SOIT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL D’ETAT.

Avec demande d’aide juridictionnelle pour régulariser la procédure par un avocat au Conseil d’Etat. « Dossier ci-joint et pièces justificatives »

· Procédure faisant suite au non-respect des textes ci-dessous par le conseil d’Etat.

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation (...) pénale dirigée contre elle".

Le contenu de cette garantie du procès "équitable" est d'assurer à tout justiciable un procès loyal et équilibré et la première exigence pour y parvenir est celle d'un droit d'accès au juge : toute personne souhaitant introduire une action entrant dans le champ d'application de la Convention doit disposer d'un recours approprié pour qu'un juge l'entende,

La Cour européenne a précisé que ce droit d'accès doit être un droit effectif, cette effectivité recouvrant elle-même deux exigences :

La première exigence est que le recours juridictionnel reconnu par l'Etat conduise à un contrôle juridictionnel réel et suffisant ; le tribunal saisi doit être compétent en pleine juridiction pour pouvoir trancher l'affaire tant en droit qu'en fait ;

La seconde exigence est qu'il existe une réelle possibilité pour les parties d'accéder à la justice c'est-à-dire qu'elles ne subissent aucune entrave de nature à les empêcher pratiquement d'exercer leur droit (les étapes, s'agissant de cette seconde exigence ont été l'arrêt Airey c/ Irlande en 1979, l'arrêt Belley fin 1995 et l'arrêt Eglise catholique de La Canée c/ Grèce fin 1997), c'est ainsi que des conditions économiques ne doivent pas priver une personne de la possibilité de saisir un tribunal et à ce titre, il appartient aux Etats d'assurer cette liberté en mettant en place un système d'aide légale pour les plus démunis ou dans les cas où la complexité du raisonnement juridique l'exige ;

· De même un obstacle juridique peut en rendre aussi l'exercice illusoire (arrêt Geouffre de la Pradelle du 16 décembre 1992).

· Procédure faisant suite à la discrimination faite par le conseil d’Etat privant Monsieur LABORIE André de nombreuses fois d’un recours effectif par des moyens discriminatoires établis et pour couvrir des voies de faits graves de notre administration.

Soit un réel filtrage qui est devenu abusif à ce jour repris par les textes suivants sous la responsabilité de l’état français.

Devant le Conseil d'État, tous les pourvois font l'objet d'un filtrage préalable. En effet, il existe au sein du Conseil d'État une Commission d'admission des pourvois en cassation. Cette Commission est composée de trois membres du Conseil d'État. Son rôle consiste à écarter les pourvois dilatoires ou encore abusifs.

- Cette Commission peut donc prendre deux types de décisions :

-- si le pourvoi lui paraît irrecevable ou non fondé sur un moyen sérieux, la Commission prend alors une décision de refus d'admission qui rejette ce recours. L'affaire est définitivement terminée ;

-- si le pourvoi lui paraît recevable et qu'il comporte des moyens sérieux, la Commission transmet le pourvoi à la sous-section compétente de la section du contentieux, laquelle procède alors à son instruction et l'affaire sera jugée selon la procédure classique.

- Force est de constater que la technique de filtrage du Conseil d'État, très expéditive, n'a aucune commune mesure avec la formation de trois juges de la Cour de cassation.

· Soit de la responsabilité de l’Etat à ce jour qui a la possibilité d’exercer le recours statutaire contre les auteurs et complices.

LES RAISONS DE LA DEMANDE D’INDEMNISATION

Termes saisissant le ministre de la justice repris ci-dessous.

Soit concernant un obstacle permanant à la saisine d’un tribunal d’une juridiction judiciaire et pour faire cesser différents troubles à l’ordre public et pour obtenir indemnisation des préjudices subis.

Soit une entrave volontaire par un dysfonctionnement du service public de la justice judiciaire cautionné par le parquet de Toulouse et sous la hiérarchie du Ministre de la justice.

Soit voies de faits de la justice judiciaire depuis 2005 faisant obstacles aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.

Soit le service public de la justice judiciaire se refusant de respecter les articles 6 ; 6-1- & 6-3 de la CEDH.

Autorisant les détentions arbitraires préméditées suivantes :

Garde à vue et détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007. « Cliquez »

Garde à vue et détention arbitraire du 11 septembre 2011 au 14 novembre 2011. « Cliquez »

Garde à vue et atteinte à la liberté du droit de conduire du 22 mars 2005 à ce jour. « Cliquez »

Garde à vue et tentative de détention arbitraire du 8 décembre 2011. "Cliquez »

Garde à vue et tentative de détention arbitraire en date du 2 mars 2010 « Dossier CAVE & PUISSEGUR » " En cours "

Autorisant pendant la détention arbitraire du 16 février 2006 au 14 septembre 2007 :

Le dépouillement de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE sans respecter un quelconque débat contradictoire, usant et abusant de cette situation pour faire valoir de fausses informations au tribunal saisi par les parties adverses en violation des articles 6 ; 6-1 de la CEDH en ses article 14 ; 15 ;16 du code de procédure civile.

Autorisant par le parquet de Toulouse et par abus d’autorité :

Un agent public au cabinet du préfet de la HG par deux décisions illégales sans délégation de signature et usurpant les fonctions du préfet de la HG à expulser Monsieur et Madame LABORIE à fin d’éviter que Mon sieur LABORIE André ne saisisse un tribunal, un juge pour contester de telles voies de faits dont il s’est retrouvé victime en 2006.

· De tels faits cautionnés par le Tribunal administratif de Toulouse.

· De tels faits cautionnés par la cour administrative d’appel de Bordeaux.

La responsabilité de l’état sur le dysfonctionnement du service public administratif est engagée devant le conseil d’Etat :

· Référence : 216265 OC/ID

· Octroi de l’aide juridictionnelle totale par ordonnance du 7 juillet 2016 :

· N° 400515

SOIT LES VOIES DE FAITS SUIVANTES

ET SUITE AU DYSFOCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE JUDICIAIRE

I / Le parquet général et le juge judiciaire de Toulouse se refuse de poursuivre la société FERRI ING pour détournement de fond

· Obstacle par corruption du parquet de Toulouse à l’avocat nommé au titre de l’aide juridictionnelle totale et pour une procédure engagée contre l’Etat français pour durer excessive, déni de justice. « Cliquez » « Affaire FERRI »

II / Le parquet général de Toulouse se refuse de faire droit à l’indemnisation des différentes détentions arbitraire suivantes :

· Garde à vue et détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007. « Cliquez »

· Garde à vue et détention arbitraire du 11 septembre 2011 au 14 novembre 2011. « Cliquez »

· Garde à vue et atteinte à la liberté du droit de conduire du 22 mars 2005 à ce jour. « Cliquez »

· Garde à vue et tentative de détention arbitraire du 8 décembre 2011. "Cliquez »

· Garde à vue et tentative de détention arbitraire en date du 2 mars 2010 « Dossier CAVE & PUISSEGUR » " En cours "

Et dans le seul but de couvrir les agissements ou le parquet de Toulouse est responsable et ayant comme hiérarchie le Ministre de la Justice.

III / Le parquet de Toulouse se refuse de poursuivre les auteurs de menaces de morts proférées à mon encontre.

· Dossier au lien suivant : « Cliquez »

IV / Le parquet de Toulouse se refuse de poursuivre les auteurs et complices qui ont rédigé des actes authentiques constitutifs de faux en écritures publiques et alors même que ces actes ont fait l’objet d’une procédure particulière prévue par le législateur :

Soit : Inscrit en faux en principal, les actes qui ont déjà été tous consommés :

· Soit un réel préjudices causés.

Actes d’inscription de faux en principal enregistrés au T.G.I, tous dénoncés par huissiers de justice aux parties ainsi qu’au Procureur de la République soit concernant les actes suivants dont de tels faits sont réprimés par le code pénal en des peines criminelles.

Soit concernant les actes suivants :

I / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 N0 enregistrement : 08/00026 au greffe du T.G.I de Toulouse le 08 juillet 2008. " Motivations " " Fichier complet automatique"

Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
Aucune contestation n’a été soulevée des parties.